Charte des participants

Principes de fonctionnement de la plateforme BoostFrenchFab (offreurs de solutions et industriels ayant des projets dans le cadre du plan de relance, ci-après ensemble les « Participants »).

La présente Charte (la « Charte ») est destinée uniquement aux Participants de la plateforme Boost French Fab et leurs représentants.

CLARUS DEVELOPPEMENT a donc souhaité mettre en œuvre des bonnes pratiques pour sécuriser notamment les moyens informatiques et les outils numériques, et le respect des règles de droit applicables à tous les participants, dans le cadre l’utilisation de la plateforme Boost French Fab. Elle recommande à ses utilisateurs une utilisation raisonnée et responsable des ressources mis à leur disposition par CLARUS DEVELOPPEMENT dans le cadre de leurs missions

Finalité de la Charte

Cette charte a été mise en place dans le cadre du Plan de Relance, action menée par le gouvernement afin de redresser rapidement et durablement l’économie française.
La charte d’utilisation des respects des règles de droit et des moyens informatiques et des outils numériques de CLARUS DÉVELOPPEMENT a pour finalité de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de cette dernière et des participants, pour réaliser ces objectifs.

Les présentes directives sont destinées à favoriser une prise de conscience de ces risques, définir les conditions d’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques mis à disposition par CLARUS DÉVELOPPEMENT, et les responsabilités de chacune des parties.
En adhérant à la plateforme Boost French Fab, le Participant s’engage à respecter les principes suivants Aucun Participant, ne sera admis à adhérer à ladite plateforme sans avoir au préalable signé et approuvé sans réserve le présent document.

Par la présente, Les participants et leurs représentants s’engagent à en prendre connaissance attentivement et à en respecter le contenu des engagements ci-dessous, en apposant leur signature en fin d’acte.

I/ Engagements de professionnalisme

  • Maîtriser les connaissances fondamentales de son domaine d’intervention ou d’expertise, et les maintenir à jour.
  • Posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous couvrant contre tout risque professionnel dans le cadre de la plateforme Boost French Fab afin que Clarus Développement ne puisse être inquiété à ce titre.

II/ Engagements éthiques

  • Adopter une conduite responsable de façon à préserver la réputation et l’image de Boost French Fab et des partenaires des programmes et projets
  • Respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables en France, et notamment la loi anticorruption française
  • En particulier, ne pas faire directement ou indirectement, une offre, une promesse, un cadeau, une ristourne ou un paiement illicite ou illégal en vertu de la loi française ou de toute autre loi et réglementation applicables

III/ Engagement et Respect des règles de concurrence

Le droit de la concurrence prohibe et sanctionne sévèrement tout accord ou pratique concertée entre entreprises et/ou associations d’entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, notamment par la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises en concurrence ou susceptibles d’entrer en concurrence dans les années à venir.

Les autorités de la concurrence (qu’elles soient nationales ou européennes) interdisent strictement tout échange d’informations sensibles entre concurrents actuels ou potentiels, qui pourrait permettre, de fait, aux participants de coordonner leur comportement sur le marché.

En conséquence, les Participants et leur représentant s’engagent à s’abstenir, en cas de réunions, sous quelque forme que ce soit, en ce compris notamment toutes réunions de groupes de travail ou réunions informelles qui pourraient en découler :

  • de discuter de sujets ne relevant pas directement de l’objet de l’Association ou de la mise en œuvre de ses missions ; et
  • plus généralement, d’échanger toute information commercialement sensible ou stratégique pouvant réduire l’incertitude sur le comportement futur de chacun des Participants, particulièrement en ce qui concerne leur politique commerciale et donc avoir une influence sur leur intention de se concurrencer (politique tarifaire, décisions stratégiques, difficultés commerciales etc.).

Une information sensible ou stratégique est une information confidentielle, de nature à permettre à la partie concurrente, soit d’avoir connaissance du comportement sur le marché de l’autre partie, soit de le prédire avec plus d’exactitude que les données publiques du marché ne lui permettent de le faire.

L’appréciation du caractère sensible ou stratégique d’une information doit s’effectuer au cas par cas. Sont néanmoins systématiquement considérées comme sensibles ou stratégiques les informations relatives aux :

  • mécanismes de fixation des prix d’achat, de vente ou les autres conditions de vente/ou achat, en ce compris notamment la politique de remises et autres rabais de chaque participant, stratégies tarifaires etc. ;
  • niveaux de prix pratiqués (présents, passés ou futurs), ses éléments constitutifs et autres conditions commerciales d’une transaction, telles que les marges réalisées ou visées ;
  • volumes, coûts ou capacités de production ;
  • réponses, ainsi que la décision de participer ou non à des appels d’offres en cours ou à venir, clientèle prospectée ;
  • les sources d’approvisionnement ;
  • investissements envisagés, savoir-faire et technologies développées ;
  • plus généralement, tout élément relatif à la stratégie et/ou politique commerciale des participants.

A l’inverse, ne sont généralement pas considérées comme des données sensibles ou stratégiques les informations publiques, historiques, générales et agrégées concernant des pratiques industrielles, les grandes tendances du marché, les conditions ou le développement général du marché, pour autant qu’aucune donnée spécifique à une entreprise individualisée ne soit communiquée ou identifiable.

IV/ Respect de l’entreprise et des personnes

  • Veiller à proposer des solutions opérationnelles, maitrisables par le Participant et répondant aux attentes exprimées
  • Engager un fort niveau d’implication dans la relation client et la recherche des résultats

V/ Attitudes attendues dans le cadre des projets conduits au travers de la plateforme BoostFrenchFab

  • Agir en toutes circonstances dans le sens de la promotion de la transformation vers le Futur de l’Industrie dans les PME et des principes des programmes, projets et actions conduits au travers de la plateforme
  • Se soumettre aux conditions de communication de la PME et/ou de la plateforme concernant les actions conduites dans le cadre des programmes, projets et actions conduits au travers de la plateforme
  • Respecter les engagements de délais négociés dans le cadre des consultationsInformer les animateurs des programmes, projets et actions conduits au travers de la plateforme de toute dérive ou difficulté rencontrées dans le cadre de ce programme
  • Postuler aux offres des programmes, projets et actions conduits au travers de la plateforme de manière motivée et en cohérence avec ses domaines d’expertise
  • Respecter et faire connaître les principes de fonctionnement ci-dessus à toute entreprise sous-traitante qui serait mobilisée dans le cadre des programmes, projets et actions conduits au travers de la plateforme

VI/ Sécurité et protection de la confidentialité

Le Participant s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité s’agissant des informations présentes sur la plateforme (« Informations Confidentielles »), et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire et des éventuels tiers ayant accès aux dites Informations.
Les Parties reconnaissent que toutes les Informations Confidentielles, sans aucune exception, ont un caractère secret.
Pour l’application des présentes, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information et ou document appartenant à un autre Participant, et qui est relative à son activité, son patrimoine, sa situation financière, y compris, mais non limitativement, toute information commerciale, financière, économique, juridique, technique, opérationnelle, sociale ou autre.

À cet effet, le Participant s’engage à :

  • Prendre toutes les mesures, notamment matérielles, pour que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées Confidentielles ;
  • Ce que les Informations Confidentielles reçues soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à leurs propres Informations Confidentielles ;
  • Ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un but autre que l’exécution de la présente charte, et ne pas les révéler à un tiers, sauf à obtenir l’accord écrit, exprès et préalable du Participant propriétaire de l’Information Confidentielle ;
  • Ne révéler les Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel concernés par l’exécution des présentes, et s’assurer que le personnel concerné est soumis à un accord de confidentialité, par exemple dans son contrat de travail ;
  • Détruire les Informations Confidentielles à la fin des accords issus de la présente charte sauf accord écrit exprès et préalable du Participant propriétaire de l’Information Confidentielle, que ces Informations soient détenues sur support papier ou électronique.

Le présent article ne confère au Participant aucun droit d’aucune sorte sur les Informations Confidentielles, notamment des droits de propriété intellectuelle.
La présente clause de confidentialité s’impose au Participant dès l’acceptation de la présente charte, et pour une durée égale à 5 ans après la réception de la dernière Information Confidentielle.

VII/ Respect des règles juridiques

Tout message électronique envoyé ou publié sur Internet par chaque Participant doit être considéré comme un enregistrement permanent, écrit, pouvant à tout moment être contrôlé.

Chaque Participant doit s’abstenir d’exprimer des opinions personnelles susceptibles d’engager CLARUS DEVELOPPEMENT. En particulier, chacun veillera à ce qu’aucune information transmise ne puisse être considérée comme diffamatoire.

Chaque Participant s’engage à ne pas consulter, stocker ou diffuser des fichiers (textes, images, vidéos, etc) qui portent atteinte à la propriété intellectuelle (notamment téléchargement illégal), à la dignité de la personne, à la protection des mineurs et au respect de la vie privée, présentent un caractère pornographique, incitant à la haine raciale, constituent une apologie du crime ou de la violence.

La copie de Logiciels autre que pour une copie de sauvegarde est illicite.

Chaque Participant est personnellement responsable de la conformité de son usage de tous les systèmes de messagerie électronique mis à sa disposition avec les politiques, normes, procédures et directives applicables.

En cas de violation directe ou indirecte aux règles légales et/ou prescrites dans la présente charte, CLARUS DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’engager des poursuites et/ou prendre des sanctions disciplinaires à l’égard des utilisateurs contrevenants.

VIII / Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, du 27 avril 2016, CLARUS DEVELOPPEMENT s’engage à respecter les dispositions légales en vue de la protection des données de ses collaborateurs. Elle garantit notamment aux utilisateurs des moyens informatiques et numériques :

  • De communiquer les finalités des informations collectées ou traitées ;
  • De ne pas conserver les informations enregistrées pour une durée supérieure à celle strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités ;
  • De n’utiliser les données à caractère personnel collectées ou traitées que pour les finalités lesquelles elles sont collectées (ouverture de compte, accès aux services, etc) ;
  • De garantir un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.

IX – Responsabilité Sociétale des Entreprises

Les Participants et leurs représentants reconnaissent l’importance de la mise en œuvre d’une démarche de responsabilité sociétale des entreprises, à la fois dans leurs organisations mais également tout au long de la chaîne de valeur. En particulier, l’ensemble de la chaîne de sous-traitance est concerné. Pour garder toute sa crédibilité, l’engagement des Participants et de leurs représentants dans une démarche de RSE doit aller au-delà d’une simple déclaration de principe. Les outils et référentiels pour formaliser et valoriser cet engagement devront être intégrés progressivement dans les pratiques.
Les bonnes pratiques :

  • Éviter la multiplication des référentiels et autant que possible se raccrocher aux travaux existants dans le secteur.
  • Un client demandant à ses fournisseurs de s’engager dans une démarche RSE le fait de façon uniforme sur l’ensemble de ses fournisseurs, en France et à l’étranger.
  • La démarche lorsqu’elle est mise en œuvre par un fournisseur est valorisée, créant ainsi une différenciation positive et donc un effet d’entraînement sur l’ensemble

Pour assurer une bonne connaissance des présentes, la charte a été diffusée à chacun des participants et à leurs représentants et acceptée sans réserve.
CLARUS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de mettre en œuvre toutes dispositions particulières destinées à contrôler la bonne application de la présente charte.

Send this to a friend